ART. 20	N°II-CD96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD96
présenté par
M. Descoeur, rapporteur
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	450 193	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	450 193	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	450 193	450 193	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les subventions pour charges de services publics versées aux deux opérateurs du programme 2017 : l’École nationale des ponts et chaussées (ENPC) et l’École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE).
La SCSP de l’ENTPE représentait 88,5 % du budget de l’école en 2017, contre 86,1 % en 2021. Celle de l’ENPC est passée, entre 2017 et 2021, de 58,7 % à 54,7 %. Dans ce contexte de baisse tendancielle des SCSP, les écoles ont poursuivi une politique de développement de leurs ressources propres qui marque ses limites dans la période et ne suffit pas à compenser l’évolution à la baisse.
Aujourd’hui, les deux écoles sont dans une situation critique : leur ministère de tutelle, le ministère de la transition écologique, rencontre des difficultés à accompagner financièrement leur développement. Alors que la réussite de la transition écologique suppose de renforcer l’attractivité et les moyens de ces deux écoles, elles ne bénéficient pas de la politique de soutien budgétaire à l’enseignement supérieur et à la recherche prévue par la loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020.
Dans ce contexte, le maintien prévu par le PLF 2022 des deux SCSP à leur niveau de 2021 est insuffisant.
Cet amendement propose donc d’augmenter de 450 193 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 07 du programme 217, afin de permettre aux deux écoles de retrouver leur niveau de SCSP de 2018 (+ 379 193 euros pour l’ENTPE et + 71 000 euros pour l’ENPC).
En contrepartie, cet amendement diminue de 450 193 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Le rapporteur pour avis précise qu’il ne souhaite pas réduire les moyens attribués au programme 174, et appelle donc le Gouvernement à lever ce gage en séance.