ART. 25	N°II-CD99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CD99
présenté par
M. Perrot, rapporteur, M. Templier, M. Causse, M. Fugit, Mme Riotton, M. Perea, Mme Daufès-Roux, Mme Panonacle, rapporteure M. Haury, Mme Essayan, M. Cubertafon, Mme Zitouni, Mme Brulebois, Mme Cazarian et M. Zulesi
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ARTICLE 25
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 6 523 »
le nombre :
« 6 522 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit un plafond d’emploi en diminution de 40 ETP pour le CEREMA, portant celui-ci a 2495 ETPT. Toutefois, l’effectif réellement autorisé pour le Cerema est de 2382 ETP fin 2022, correspondant à une moyenne annuelle de 2437 ETPT, soit une sous-consommation du plafond d’emplois de 58 ETPT par rapport à l’autorisation budgétaire prévue par l’art 25.
Les schémas d’emplois imposés n’étant pas amendables, cet amendement prévoit une baisse du plafond d’emplois de 1 ETPT du plafond d’emplois afin d’interpeller le Gouvernement sur une trajectoire intenable pour l’établissement, en lui demandant de prendre l’engagement de ramener à zéro le schéma d’emploi du Cerema pour 2022 et de préserver ainsi les 40 emplois qui doivent être supprimés, sans pour autant relever le plafond d’emplois. 
En effet, un récent rapport de juin 2021 rendu par l’IGA et le CGEDD fait pourtant le constat dramatique que « le modèle économique adopté pour le CEREMA depuis sa création n’est pas soutenable. Il a engagé l’établissement sur une trajectoire financière, mortifère dans le temps, qui tranche singulièrement avec les perspectives déclarées de ses ambitions à venir. Le pronostic vital de l’établissement apparaît aujourd’hui engagé sur sa trajectoire financière actuelle. » Cette alerte provient des services de tutelle du CEREMA lui-même : elle est impartiale et ne peut être ignorée. L’IGA et le CGEDD recommandent ainsi de stabiliser les moyens du CEREMA.