ART. 20	N°II-CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE10
présenté par
Mme Battistel, rapporteure
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	240 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	240 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	240 000 000	240 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bonus écologique est une aide à l’achat de véhicules neufs qui émettent le moins de CO2. Le renforcement du dispositif en 2020 a permis d’accélérer les acquisitions de voitures électriques ou hybrides.
Toutefois, en juillet 2021, ses modalités ont été durcies et son montant réduit de 1 000 euros pour les voitures neuves des particuliers. Cette aide devrait être encore abaissée de 1 000 euros en 2022.
Mais en laissant un reste à charge encore plus conséquent pour les particuliers, cette dévalorisation du bonus écologique risque de casser la dynamique. 
Aussi le présent amendement propose-t-il de revenir aux montants initiaux du bonus écologique pour les particuliers, en rebudgétisant les 2 000 € par bonus. Pour ce faire :
- il revalorise de 240 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » (en se fondant sur le rythme de distribution des bonus en 2020, de 117 000) ;
- et prélevant un montant équivalent sur l’action 04 « Routes-entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
L’amendement ne cherchant pas à dépouiller cette action budgétaire utile, on espère que le Gouvernement lèvera le gage.