AVANT ART. 42	N°II-CE23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE23
présenté par
Mme Rouaux, M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à des projets de méthanisation agricole. Ce rapport présente également des mesures envisagées pour renforcer les moyens financiers et humains alloués à la régulation de la filière de la méthanisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la nécessité de mieux encadrer la filière de la méthanisation.
L’essor de cette filière suscite désormais des controverses. C’est en 2013 qu’est lancé le plan 1000 méthaniseurs à la ferme en 2020. Avec des mesures incitatives pour accélérer les investissements dans les énergies renouvelables, sous la forme de subventions et de tarifs de rachat généreux, les unités de méthanisation ont fleuri dans les campagnes.
La méthanisation est, a priori, fondée sur une approche vertueuse. Cette technologie repose sur la dégradation de déchets organiques, en particulier les effluents d’élevage, pour produire du biogaz, de la chaleur ou de l’électricité. De la couverture de fosses à la méthanisation collective, il existe plusieurs modèles de méthanisation complémentaires.
Pour l’environnement, elle participe à la fois à valorisation de déchets dans une logique d’économie circulaire, à la réduction de gaz à effet de serre avec la captation de méthane, et au mix énergétique de la France. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 fixe un objectif de 32% d’énergies renouvelables dans la consommation d’ici 2030. La réduction de notre dépendance aux énergies fossiles est un enjeu stratégique pour notre souveraineté.
Pour le monde agricole, elle permet de diversifier les revenus, ce qui ne doit pas cacher la problématique de la juste rémunération du cœur de métier des agriculteurs : la vente des productions à un prix suffisant face aux intermédiaires et à la grande distribution. Elle favorise aussi l’autonomie et la résilience des exploitations agricoles, en réduisant la facture énergétique, en vendant l’énergie produite et en fertilisant les sols avec le digestat, ce qui limite les dépenses liées à l’achat d’engrais chimiques.
Alors même que la France avait renoncé à l’exemple allemand caractérisé par une industrialisation et l’expansion des cultures énergétiques, force est de constater que la méthanisation implique des risques potentiels et induit des dérives. C’est le cas des accidents, de la concurrence entre production alimentaire et énergétique alors que la terre a d’abord une vocation nourricière, de la spéculation foncière ou de l’inflation du prix des cultures destinées au bétail.
Face à ce constat, l’enjeu consiste à mieux réguler cette filière utile à la transition énergétique pour promouvoir un développement raisonné, ancré dans la diversité des territoires et mieux accepté par les citoyens. Voici donc des propositions qui sont le fruit d’un travail avec de nombreux acteurs :
- Renforcer la sécurité des installations pour prévenir les risques de pollution de l’eau et des sols, d’incendie et d’explosion, en rendant obligatoire une astreinte sur site.
- Multiplier le nombre et la fréquence des contrôles des unités de méthanisation sur place et sur pièces après leur mise en fonctionnement, en particulier en termes de sécurité et d’approvisionnement. L’augmentation des moyens humains et matériels des services de l’Etat est donc une nécessité.
- Mettre en place un schéma d’aménagement des unités de méthanisation à l’échelle régionale, dans une logique d’équilibre territorial, afin de prendre en compte les gisements d’intrants, d’éviter une trop forte concentration d’unités de méthanisation sur certains territoires, et de limiter le transport des matières organiques (en termes de distance et de coût).
- Développer les formations et les certifications à destination des exploitants et des salariés. La méthanisation implique des connaissances et des savoir-faire qui doivent être renforcés, afin d’assurer une gestion efficiente des installations de production d’énergie et de renforcer la prévention des risques. Par ailleurs, un dispositif de certification verte pourrait être rendu obligatoire avec des organismes indépendants.
- Déterminer le pourcentage maximum de cultures dédiées et de cultures intermédiaires à vocation énérgétique (CIVE) acceptable sur un plan agronomique. L’objectif est de préserver le potentiel de production alimentaire des exploitations agricoles, leur capacité de résilience et de développement de leur autonomie fourragère et protéïque. Les conséquences du réchauffement climatique doivent aussi être anticipées, avec la multiplication d’aléas climatiques.
- Favoriser l’acceptabilité sociale des projets en généralisant les consultations publiques, à travers une réforme du régime de classement au titre des installations classées pour l’environnement. Le régime de la déclaration (qui constitue la démarche la plus simplifiée) ne permet pas aux citoyens d’être informés d’un projet.
- Réduire progressivement les tarifs de rachat alors que la filière arrive à maturité et que la maîtrise de la dépense publique est une exigence.
- Réviser les conditions d’octroi de la Politique Agricole Commune afin que des subventions ne soient pas octroyées pour des cultures destinées à produire de l’énergie.
Réguler le développement de la méthanisation est la condition pour établir un nouveau pacte de confiance.