ART. 20	N°II-CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE41
présenté par
M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	71 000 000	
dont titre 2	0	46 000 000	
Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux (nouvelle ligne)(ligne nouvelle)	71 000 000	0	
TOTAUX	71 000 000	71 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 71 M€ au financement du Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux. Alors que l’article 268 de la loi climat et résilience prévoit un tel plan, il convient de créer une ligne budgétaire dédiée permettant d’en assurer le financement. La mise en œuvre opérationnelle de ce plan, dont la vocation sera d’assurer le respect des objectifs nationaux de réduction d’ici 2030 des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, risque d’être fragilisée si la loi de finances ne prévoit pas de moyens financiers et humains dédiés.
Pour que ce plan ne soit pas une coquille vide, cet amendement propose l’allocation d’un budget propre de 71 M€.
Afin d’être recevable, cet amendement vise à créer une ligne budgétaire supplémentaire intitulée « Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux » dotée de 71 millions d’euros ponctionnés sur les crédits hors titre 2 de l’Action 01 du Programme 215 à hauteur de 25 millions d’euros et les crédits titre 2 de cette même action à hauteur de 46 millions d’euros.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Réseau Action Climat.