ART. 20	N°II-CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CE9
présenté par
Mme Battistel, rapporteure
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	340 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	340 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	340 000 000	340 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Principale aide au paiement des factures d’énergie pour les plus modestes, le chèque énergie est aujourd’hui adressé à 5,8 millions de ménages bénéficiaires ; ils pourraient être 6,2 millions en 2022.
Pour les aider à faire face à la hausse des prix de l’énergie que l’on connaît depuis plusieurs mois, le Gouvernement a annoncé une revalorisation exceptionnelle de 100 euros par chèque énergie d’ici la fin de l’année.
C’est une mesure bienvenue, mais il n’est pas prévu de la prolonger sur 2022 alors que les tarifs réglementés qui s’appliqueront l’année prochaine ont d’ores et déjà été augmentés - et que la crise a sans doute durablement aggravé les situations de précarité énergétique.
Le présent amendement vise donc à reconduire en 2022 cette bonification de 100 euros par ménage en :
- revalorisant de 340 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 2 « Accompagnement de la transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
- et prélevant un montant équivalent sur l’action 4 « Routes-entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
Comme l’objectif de l’amendement n’est pas de dépouiller cette action budgétaire utile, nous espérons que le Gouvernement lèvera le gage.