ART. 20	N°II-AS107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AS107
présenté par
M. Michels, Mme Hammerer, M. Chalumeau et M. Zulesi
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Campagne d’information et Soutien exceptionnel aux MDPH - Cartes Mobilité Inclusion en ZFE(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de créer un programme ad hoc au sein de la mission Solidarités pour soutenir la délivrance dans les territoires concernés par les zones à faibles émissions mobilité (ZFE m) des cartes mobilité inclusion.
En effet, les détenteurs de la carte mobilité inclusion (CMI) « stationnement » réglementée par l’article L. 241‑3 du Code de l’action sociale et des familles bénéficient de larges dérogations en termes de circulations et de stationnement. Cette CMI est accordée sur critères de capacité et destinée notamment aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
La mise en place effective de nouvelles ZFE, que nous permettons avec la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 Climat Résilience et la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), va rendre plus nécessaire la détention des CMI, par ailleurs relativement encore insuffisamment peu accordées si on considère les statistiques évaluant les possibles bénéficiaires.
Les actions envisagées avec le programme dont la création est appelée par notre amendement sont d’une part le soutien à des campagnes d’information sur le sujet ZFE et CMI, afin qu’à échelon national, l’État assure bien la bonne prise en considération de cette carte. Nous défendons d’autre part que les fonds ici mis à disposition puissent directement aider les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) - qui délivrent via les commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - ces CMI, selon une logique d’appel à projet et de respects d’engagements de la part desdites MDPH, dont des délais de traitement des demandes améliorés. Le Gouvernement a déjà beaucoup fait pour améliorer le fonctionnement des MDPH, et le sujet mobilités et CMI peut constituer un nouvel aiguillon pour en améliorer la situation et faire monter nos exigences aux usagers et la qualité du service.
Comme les règles de recevabilité nous l’imposent (voir en ce sens le Rapport du Président Carrez n° 4546, p. 126 et s.), nous indiquons que le financement de ce nouveau programme ad hoc pourrait procéder d’une diminution les crédits de paiement et autorisations d’engagements à hauteur de 1 millions d’euros dans l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du Programme n° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». L’auteur de l’amendement précise qu’il s’agit ici du respect formel de l’obligation pour les parlementaires de financer tous mouvements de crédits qu’il propose et souhaiter que le Gouvernement lève ce gage, même si le mouvement d’un millions d’euros ici projeté n’affecte que marginalement l’action budgétaire concernée, qui dépasse les 11 milliards pour 2022.