ART. 20	N°II-AS110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS110
présenté par
Mme Zannier, M. Mis, M. Hammouche, M. Bazin et M. Borowczyk
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Régimes sociaux et de retraite »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	0	3 000 000	
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	0	0	
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’abonder de 3 millions d’euros le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » et tout particulièrement l’action n° 01 « Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ».
Le budget de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) est en effet en baisse constante.
Si cette évolution se justifie par la diminution du nombre de pensionnés relevant de ce régime, la baisse continue de ce budget met dans une situation difficile tout à la fois la CANSSM et l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), qui dépend également en partie de ces crédits.
Le programme ne couvre en effet pas uniquement les pensions versées aux anciens mineurs, mais également les fonds de l’action sanitaire et sociale (ASS), destinée à couvrir certains frais de santé des affiliés à ce régime. Or, s’agissant d’une population vieillissante, les besoins de financement de l’ASS se maintiennent, voire s’accentuent, tandis que le budget qui y est consacré diminue encore de 3 millions d’euros entre 2019 et 2020.
C’est le constat que nous avons fait, avec le Député Thibault Bazin, dans le rapport sur le régime de sécurité sociale des mines effectué dans le cadre de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en 2021.
Nous considérons que la réduction automatique des moyens de gestion et des prestations extra-légales, indexées sur la baisse de la population des mineurs, ne doit pas être l’aiguillon de l’engagement de l’État à savoir : maintenir le régime minier avec une bonne qualité de service pour les assurés jusqu’au dernier mineur en vie. Il est essentiel pour cela de préserver l’Action Sanitaire et Sociale individuelle des mines, gérée par l’ANGDM, d’autant plus que ce budget permet de mettre en œuvre des projets innovants en faveur du maintien à domicile des personnes âgées lesquelles pourraient être sources d’inspiration pour le régime général.
C’est donc pour enrayer cette baisse, qui a déjà mis la population des anciens mineurs et les opérateurs qui ont la charge de leurs droits en difficulté au cours de l’année 2019, que cet amendement propose de ramener le budget de l’ASS au niveau de 2017, c’est-à-dire à 21 millions d’euros.
L’amendement flèche en conséquence 3 millions d’euros du programme « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » et plus particulièrement l’action n° 05 (« autres régimes ») vers le programme 195 et plus particulièrement l’action n° 01 (« versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines »).