ART. 20	N°II-AS120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS120
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	50 000 000	
Inclusion numérique en santé(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à créer une nouveau programme « Inclusion numérique en santé ».
En effet, l’État et l’Assurance maladie ont engagé de nombreux projets de transformation numérique visant les acteurs de la santé ces dernières années, qui sont partiellement décrits dans le bleu budgétaire de la mission « Santé » : HOP’EN, Espace Numérique de Santé, Répertoire des professionnels de santé, etc.
Si la première jambe de la transformation numérique de santé est bien de rendre plus efficaces les activités de soins, sa deuxième jambe doit être celle de l’inclusion des patients. Nous sommes en effet convaincus que le numérique en santé ne peut être un facteur d’exclusion de patients.
Nous proposons donc de créer un programme spécifique dont l’objectif sera d’accompagner cette transformation numérique afin de ne laisser personne au bord du chemin.
Concrètement, les leviers suivants pourront être mobilisés :
- Mise en place de bornes d’accès à l’espace numérique en santé dans tous les services publics de proximité (dans les CAF, les CPAM notamment)
- Mise en oeuvre de démarches « d’aller vers » dans les zones les plus éloignées du numérique pour sensibiliser et former aux outils numériques en santé « grand public » (espace numérique de santé notamment) avec par exemple la circulation de bus santé,
- Formation des professionnels de santé aux outils numériques.
Ces actions devront se faire en articulation avec les conseillers numériques déployés par France Numérique, et plus largement avec les Maisons France Services.
Un premier chiffrage financier estime qu’au moins 50 millions d’euros sont nécessaires en 2022 : 
- 10 millions d’euros pour mettre en place un maximum de bornes dans les 100 départements (100 000 € seraient attribués par département en moyenne),
- 20 millions d’euros seraient consacrés à des démarches « d’aller vers » avec l’objectif de toucher la partie de la population (environ 17 %) la plus éloignée du numérique (source : INSEE, 2020),
- 20 millions d’euros seraient consacrés à la formation des 200 000 professionnels de santé les plus éloignés du numérique soit 100 € par stagiaire.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveau programme intitulé « Inclusion numérique en santé » à hauteur de 50 millions d’euros,
- prélève 50 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie ».
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 183.