ART. 20	N°II-AS121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS121
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	200 000 000	
Protection maladie	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à augmenter les crédits dédiés à l’aide médicale d’État, pour faire face à la hausse du nombre de bénéficiaires enregistrée.
Cette hausse est présentée dans le bleu budgétaire Santé : elle est de + 20 % depuis 2017.
En face de cette hausse, les crédits n’augmentent que 2 % pour 2022.
Nous proposons donc une hausse de 20 % pour couvrir cette hausse de la population, et les besoins de santé qu’elle engendrera.
Ces crédits visant à soigner les plus démunis en situation de soins critiques sont des crédits d’investissement, qui ne seront pas à dépenser ultérieurement quand leur état de santé se sera dégradé.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 2 intitulé « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » de 200 millions d’euros,
- prélève 65 millions d’euros à l’action 11, 1 million d’euros à l’action 12, 50 millions d’euros à l’action 14, 27 millions d’euros à l’action 15, 1 million d’euros à l’action 16, 4 millions d’euros à l’action 17 et 52 millions d’euros à l’action 19 du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 204.