ART. 20	N°II-AS126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS126
présenté par
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	55 000 000	0	
Protection maladie	0	55 000 000	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à doubler les crédits de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins »  dans le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
En effet, le Gouvernement propose pour 2022 de baisser de plus de 44 % les crédits de cette action tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.
Or, cette même action comporte des crédits essentiels à la modernisation de l’offre de soins. 
Ces crédits abondent notamment (source : bleu budgétaire fourni par le Gouvernement) : 
- La stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé,
- La simplification des organisations et du quotidien des équipes soignantes,
- Le financement d’études, d’enquêtes et d’expertises pour préparer la modernisation de l’offre de soins,
- La transformation numérique de notre système de santé, qui doit servir avant tout à la réduction des inégalités d’accès aux soins,
Alors que le « Ségur » de la santé fléché plus de 6 millards d’euros sur l’investissement dans les hôpitaux, nous ne retrouvons pas cette ambition dans les crédits proposés par le Gouvernement dans ce bleu budgétaire.
Nous proposons donc de rajouter 55 millions d’euros aux crédits de l’action 19 de manière à ce que ses crédits enregistrent une croissance de 10 % par rapport aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement ouverts en 2021, et non une baisse de 45 % comme proposé par le Gouvernement. 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde une l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 à hauteur de 55 millions d’euros,
- prélève 55 millions d’euros sur l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie ».
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 183.