APRÈS ART. 43	N°II-AS128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AS128
présenté par
M. Michels, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de rendre publiques les données nécessaires à l’appréciation précise de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés, afin, en particulier, de compléter l’information sur les bénéficiaires et d’étudier précisément le pilotage de l’allocation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement appelle à améliorer la transparence et l’évaluation de la mise en œuvre des politiques de soutien aux personnes en situation de handicap confiées aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les études annuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et de la Cour des comptes montrent les difficultés importantes de collecte d’informations précises relatives à l’attribution de l’AAH et ses bénéficiaires (cf. Cour des comptes, L’allocation aux adultes handicapés, Rapport public thématique, novembre 2019).
Il n’est en effet pas satisfaisant de disposer d’aussi peu de données sur une allocation d’État, qui représente un budget – légitime et nécessaire – qui dépasse 11 milliards par an, et qui par ailleurs est marquée par de très fortes disparités territoriales entre départements. Rappelons par exemple que le Bas-Rhin et le Haut-Rhin composant la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) demeurent très en dessous de la moyenne nationale pour la couverture des personnes en situation de handicap par l’AAH (cf. Minima sociaux et prestations sociales - édition 2020 - DREES fiche 28 : AAH).
C’est une réalité de nature à entretenir l’inquiétude des personnes concernées et le non-recours au droit, source d’inégalités.
L’amendement entend ainsi soutenir une politique publique d’amélioration de la gouvernance de l’AAH, afin d’en augmenter l’efficacité de l’attribution.