ART. 20	N°II-AS26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS26
présenté par
Mme Six et Mme Sanquer
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	1	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel.
Le budget 2022 ne prévoit pas de financement de l’État à l’opérateur France compétences en 2022.
Le succès du compte personnel de formation est indiscutable.
38,8 millions de salariés, secteurs privé et public confondus, sont titulaires d’un compte CPF alimenté.
2,65 millions de dossiers ont été acceptés pour une dépense de 3,41 milliards d’euros.
Cependant la Caisse des dépôts et consignations que France compétences ont tiré la sonnette d’alarme quant à la soutenabilité du dispositif au vu de cette croissance exponentielle.
Ainsi cet amendement est un amendement d’appel.
Le présent amendement propose de prélever les moyens correspondants sur les crédits affectés à l’action n° 11 « Communication » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » pour les reverser sur l’action n° 4 « Plan d’investissement des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».