ART. 20	N°II-AS33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS33
présenté par
M. Orphelin, Mme Forteza, M. Chiche et Mme Gaillot
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	3 400 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	3 400 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
Revenu de base pour les jeunes(ligne nouvelle)	6 800 000 000	0	
TOTAUX	6 800 000 000	6 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un revenu de base pour les jeunes pour 1,7 millions de jeunes, soit 32 % des 18‑24 ans.
Le « contrat d’engagement » prévu par le Gouvernement n’est qu’un renoncement de toutes les promesses précédentes dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. Un élargissement de la garantie jeune aux travailleurs précaires avait bien été envisagé mais finalement refusé pour des raisons purement budgétaires. Dans tous les cas, le Gouvernement n’est absolument pas à la hauteur de l’urgence sociale à laquelle fait face notre jeunesse.
Le revenu de base proposé ici devrait pouvoir être alloué à tout jeune de 18 à 25 ans sur la seule condition de revenu (et de résidence), sans que l’accompagnement d’insertion associé ne soit un obstacle à l’allocation.
- Rendre éligible - en plus des NEET - les étudiants, travailleurs précaires et les jeunes en formation, notamment pour éviter le décrochage, puisque les jeunes seraient tentés d’en sortir pour bénéficier d’un revenu ;
- Fusionner le revenu de base avec les bourses d’étude pour intégrer les étudiants dans le dispositif en même temps que de réhausser le montant des bourses à un niveau qui permet de garantir des conditions de vies dignes aux étudiants ;
- Fixer la limite d’allocation dans la durée à 25 ans (au lieu de 18 mois au total) afin d’offrir une meilleure sécurité monétaire aux jeunes, notamment pour éviter de craindre un retour brutal à la précarité et pour aider à la stabilité sociale (logement, transports, éducation des enfants, etc.). A défaut, la durée limite de 18 mois devrait pouvoir être prolongée dans certains cas en fonction des situations individuelles, par exemple pour des raisons médico-psychologiques, pour l’approfondissement d’un projet de formation ou d’entreprenariat ;
- Optimiser les modalités et les moyens d’accompagnement en fonction des situations individuelles, notamment en les renforçant considérablement pour les jeunes qui en ont le plus besoin, quitte à les réduire pour les jeunes les plus autonomes (mais qui ont néanmoins des besoins monétaires).
Le coût de 6,8 Md€ correspond à la somme estimée par France Stratégie dans le complément n° 18 de son rapport d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté publié en mai 2021. Le dispositif global coûterait 9 Mds€ mais viendrait s’y soustraire les 2,2 Mds€ de bourses. Ce montant correspond à une année pleine ; une montée en charge pourrait être envisagée.
Une telle mesure est certes coûteuse, mais elle n’est pas insurmontable sur le plan budgétaire. Rappelons que la suppression de l’ISF et de la Taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés représentent à eux seuls un manque à gagner annuel d’environ 7 Mds€ pour les finances publiques.
Au-delà des aspects budgétaires, le conditionnement du revenu au respect de certains engagements ne doit en rien représenter un frein dans la lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion. Aucune étude empirique n’a prouvé la corrélation entre conditionnement des aides et recherche d’emploi ou de formation. Un tel conditionnement est même source d’anxiété, de stigmatisation et de complexité administrative qui rendent le dispositif inefficace voire contre-productif.
Enfin, considérer le bénévolat comme une sanction est contraire au principe du volontariat. Si le bénévolat ou le Service civique peuvent être des voies d’insertion à encourager, ils n’ont aucunement vocation à être vécu comme une contrainte.
Afin d’assurer la recevabilité constitutionnelle du présent amendement en le gageant artificiellement - mais sans aucune intention de réduire les moyens alloués à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, diminue de 3,4 Mds€ l’action 1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ainsi que de 3,4 Mds€ l’action 3 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », pour augmenter de 6,8 Mds€ le nouveau programme « Revenu de base pour les jeunes ».