ART. 20	N°II-AS57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS57
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	1 259 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	1 259 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	1 259 000 000	1 259 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits du groupe « Socialistes et apparentés » vise à relever de 1,259 milliard d’euros les crédits versés à Pôle Emploi au titre de la subvention pour charges de services public, afin que le montant de cette subvention en 2022 annule la totalité du manque à gagner accumulé par Pôle Emploi du fait des baisses successives de ce financement depuis le premier budget voté par l’actuelle majorité.
En effet, Pôle Emploi est en charge de missions de service public essentielles :
Prospecter le marché du travail et conseiller les entreprises dans leur recrutement;
Accueillir et accompagner des personnes à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel;
Tenir la liste des demandeurs d’emploi;
Servir des allocations du régime de l’assurance chômage et du régime de solidarité;
Mettre à disposition des actifs d’un ensemble de prestations facilitant leur orientation sur le marché du travail et leur donnant accès à un accompagnement personnalisé à chacune des étapes de leur parcours professionnel;
Mettre à disposition des services de l’État et de l’Unédic des données recueillies et traitées; 
Le bilan du Gouvernement et de la majorité s’agissant de la reconnaissance et du juste financement de ces missions de service public est insatisfaisant. Sur les cinq années du quinquennat, le cumul des baisses de cette subvention correspond à un 1,250 milliards d’euros. Ce montant correspond à une année de subventions.
 
Pour le financement des missions de service public de Pôle Emploi, le quinquennat aura été un quadriennat.
 
La baisse de 50 millions d’euros du PLF 2018 aura produit 250 millions de manque sur cinq ans. Celle de 85 millions du PLF 2019, 340 millions sur  quatre ans. Celle de 137 millions du PLF 2020, 411 millions sur trois ans. Celle de 86 millions du PLF 2021, 172 millions sur deux ans. A quoi s’ajoute donc la nouvelle baisse de 86 millions de ce PLF 2022.
 
Et ce ne sont pas les dotations exceptionnelles de la mission « Plan de relance » qui peuvent être présentées comme compensant cela. En effet, ces dotations ne sont pas à la hauteur de ces pertes, d’autre part elles interviennent pour faire face à la situations de crise engendrée par l’épidémie de la COVID-19 et enfin, par définition, elles ne sont pas pérennes.
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Ce dernier augmente de 1 milliard 259 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;
- Il réduit de 1 milliard 259 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 03 « Développement de l’emploi »  du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme n° 103.