ART. 20	N°II-AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS63
présenté par
M. Ratenon, M. Corbière, M. Lachaud, M. Mélenchon, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Obono, M. Larive, Mme Panot, Mme Taurine, Mme Fiat, M. Bernalicis, Mme Autain et M. Coquerel
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	50 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	50 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous demandons l’arrêt de la baisse de moyens accordés à Pôle emploi.
Alors que le Gouvernement lui-même reconnaît une « montée en charge » de Pôle emploi, sous l’effet des différents plans (formation, chômage de longue durée, etc) et du grand nombre d’inscrits, il continue de raboter les moyens : la subvention de l’État diminue de 86 millions d’euros, les crédits complémentaires du plan de relance diminuent également de 75 millions d’euros, et la contribution versée par l’Unédic d’environ 300 millions d’euros à cause de la crise, soit près de 461 millions d’euros en moins pour Pôle emploi ! Cela ne fera qu’accentuer la dégradation du service de l’emploi : toujours plus de dématérialisation pour moins d’accompagnement des demandeurs d’emploi, des conseillers surchargés et épuisés, un recours massif aux CDD, et même à des services civiques comme le révélait Cash Investigation.
Conjointement, la presse explique que le Gouvernement se laisse la possibilité de recourir au privé pour assurer les miettes restantes du dispositif de « Contrat d’engagement jeunes ». Nous défendons un service public de l’emploi ayant les moyens d’effectuer correctement ses missions et dénonçons cette scandaleuse mise en concurrence avec le privé.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 50 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 04 intitulée « Plan d’investissement des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».