ART. 20	N°II-AS69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS69
présenté par
M. Ratenon, M. Corbière, M. Lachaud, M. Mélenchon, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Obono, M. Larive, Mme Panot, Mme Taurine, Mme Fiat, M. Bernalicis, Mme Autain et M. Coquerel
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	6 390 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	6 390 000	0	
TOTAUX	6 390 000	6 390 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons le maintien des financements alloués à la DARES.
C’est dans un contexte frappée par l’incertitude radicale, bouleversé par la pandémie, que le budget alloué à l’action « Etude, statistiques évaluation et recherche » avait diminué de près de 50 % l’année dernière. Cette année, le budget reste à l’identique, et diminue si l’on prend en compte l’inflation.
Pourtant les inconnues relatives au Covid-19 ne se résume pas à la sphère médicale, bien au contraire. Les besoins de connaissance sont redoublés, plutôt que divisés par deux. Par exemple, dans une des dernières études de la DARES, le service études et statistique du Ministère du Travail, il est montré que les tensions de recrutement actuelles s’expliquent plus par de trop faibles rémunérations et des conditions de travail difficiles que par un manque de formation. Ces éléments statistiques, scientifiques, ces connaissances nouvelles, éclairent nos débats sur les meilleures politiques à mener en matière d’emploi et de travail.
Que ce soit en rythme de croisième ou en période de fortes turbulences liées à la pandémie, les études, les statistiques, l’évaluation et la recherche sont nécessaires pour nous éclairer, a fortiori dans le brouillard actuel. C’est pourquoi cet amendement demande le maintien des moyens pour l’action éponyme.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 6 390 000 euros en AE en CP l’action 12 « Etude, statistiques évaluation et recherche » du Programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail, et diminue de 6 390 000 euros en AE et en CP l’action 04 »Plan d’investissement des compétences« du Programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».