ART. 20	N°II-AS76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS76
présenté par
M. Ruffin, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Larive, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Lachaud, Mme Autain, Mme Ressiguier, Mme Taurine, Mme Rubin et M. Prud’homme
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	5 000 000	
Service public de l’aide à domicile(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder la CNSA dans l’objectif de financer en partie un service public de la dépendance.
Malgré les bons mots du président de la République au printemps 2020, la situation n’a pas changé pour les aides à domicile. Ces dernières sont toujours aussi précaires. Si nous reconnaissons les quelques avancées dans le secteur avec l’avenant 43, ce dernier reste bien mince pour les catégories les moins biens payées. Un aide à domicile catégorie A à temps plein percevra seulement 16 € bruts mensuel supplémentaires.
Aussi, le temps de travail et son organisation ne sont pas abordés. 70 % des aides à domicile sont considérées à temps partiel. Pourtant, elles font bien souvent des 8h-20h, seulement, le temps de route, les coupures ne sont pas prises en compte. Cela donne donc des temps plein mais des salaires partiels.
La création d’un service public de la dépendance et l’instauration d’un fonctionnement à la tournée permettrait d’améliorer considérablement les conditions de travail et salariales des AVS.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Service public de l’aide à domicile » gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 9 « Systèmes d’information » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.