ART. 20	N°II-AS77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS77
présenté par
M. Ruffin, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Larive, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Lachaud, Mme Autain, Mme Ressiguier, Mme Taurine, Mme Rubin et M. Prud’homme
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	5 000 000	
Service public de l’assistance maternelle(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à la création d’un service public de l’assistance maternelle.
Les assistantes maternelles représentent le mode de garde privilégié par les parents. Pourtant, alors qu’elles contribuent à l’éveil de nos bambins, alors qu’elles ont tenu le pays durant le crise sanitaire, elles restent précaires et peu reconnues. Majoritairement à temps partiel, majoritairement sous le SMIC.
Ainsi, nous proposons qu’en temps de crise, l’État propose à ces assistantes maternelles une embauche. Cela permettra d’une part de leur offrir une bien meilleure situation, mais également de coordonner efficacement l’offre disponible pour garder les enfants des celles et ceux qui doivent travailler et sont soumis aux réguliers aléas des fermetures de classe.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Service public de l’assistance maternelle » gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 09 « Systèmes d’information » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.