ART. 20	N°II-AS78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS78
présenté par
M. Ruffin, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Larive, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Lachaud, Mme Autain, Mme Ressiguier, Mme Taurine, Mme Rubin et M. Prud’homme
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	0	5 000 000	
Service public de l’aide à domicile(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons que l’avenant 43 puisse profiter encore davantage aux catégories les moins élevées.
« Nous, on ne va rien toucher ! On n’est pas Auxiliaire de vie. Nous ne sommes que des aides à domicile, catégorie A, tout en bas. »
L’avenant 43 publié le 2 juillet dernier au journal officiel permet des hausse de 13 à 15 % pour les salariés de la branche de l’aide à domicile. Nous saluons. Seulement, cette hausse de 13 à 15 points est une moyenne qui cache des disparités entre les différentes catégories. Certains cadres verront leur salaire augmenter de centaines d’euros, alors que les aides à domicile, d’à peine une dizaine d’euros.
A titre d’exemple, selon une simulation du ministère de la Santé, une aide à domicile sans ancienneté, catégorie A, ne percevra que 16 € d’augmentation. Et encore, c’est du brut et c’est si elle est à templs plein !
Ainsi, nous appelons à ce qu’une hausse de salaires soit repensée pour les catégories les plus basses de la branche.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 « d’un nouveau programme nommé »Service public de l’aide à domicile« gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 9 »Systèmes d’information« du programme 155 »Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail« .
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.