ART. 20	N°II-AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS8
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	1	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	1	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel nous proposons de transférer 1 euro (symbolique) en autorisations d’engagement et 1 euro (symbolique) en crédits de paiement, de l’action 7 du programme 135 – qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles – vers les aides aux logements (action 1 du programme 109).
La réforme des aides au logement, dite « APL en temps réel » est entrée en application le 1er janvier 2021. Elle a des conséquences sociales et financières importantes, notamment pour les jeunes. Cette réforme prévoit que les aides soient calculées sur la base des revenus des 12 derniers mois, au lieu des revenus perçus deux ans auparavant. Les APL sont actualisées tous les 3 mois (et plus tous les ans) en fonction des ressources, ce qui accroît l’instabilité des ressources pour de nombreuses personnes, alors que les loyers restent plus stables.
L’étude d’Alternatives économiques du 7 octobre 2021 dresse les premières conclusions de cette réforme : « globalement, elle a fait plus de perdants que de gagnants. Ainsi, 29,6 % des allocataires ont vu leur niveau d’APL baisser, de 73 euros par mois en moyenne. Parmi ces perdants, 6,6 % des allocataires ont carrément perdu tous leurs droits. Au total, en mai 2021, 5,7 millions de foyers touchaient une aide au logement (- 6,3 % en glissement annuel), un plancher qui n’avait pas été atteint depuis 2007 ».
Cette réforme touche particulièrement les jeunes. Entre la fin des études et le premier emploi, leur revenu augmente même s’il reste faible. Jusqu’à présent, le calcul des APL à N-2 avait un effet « coup de pouce » au moment de l’installation dans leur premier logement. Avec le nouveau mode de calcul, les jeunes verront leurs APL baisser. L’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ) indique que « la moitié des 18‑24 ans sont en phase d’insertion sur le marché du travail. Leurs trajectoires ne sont pas nécessairement linéaires, les rendant vulnérables pour accéder au logement ». La situation des jeunes se détériore donc, alors qu’ils ne peuvent pas toucher le RSA en dessous de 25 ans.
En réalité, cette réforme qui permet à l’État d’économiser près d’1,1 milliards d’euros en 2021 s’inscrit dans la continuité de la politique anti-sociale de Macron et son Gouvernement. Baisse soudaine et injuste de 5 euros des APL intervenue en 2017 ; gel intervenu en 2018 (qui a coûté en moyenne 4,2 euros par bénéficiaire). En 2019, le montant de l’APL a été relevé de seulement 0,3 % pour 2019, ce qui est bien en deçà de l’inflation. S’ajoutent à ces mesures des coupes drastiques dans le budget des organismes HLM.
Cet amendement vise donc à dénoncer la réforme des APL « en temps réel », qui précarise encore davantage les jeunes et ajoute de l’instabilité pour les bénéficiaires !