ART. 20	N°II-AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AS81
présenté par
Mme Fiat, M. Ratenon, M. Mélenchon, M. Lachaud, M. Larive, Mme Panot, Mme Obono, M. Quatennens, M. Prud’homme, M. Corbière, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et Mme Autain
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les moyens dévolus à l’AME.
Nous constatons que le budget alloué à l’Aide médicale d’État de ce PLF a augmenté de 2,09 % par rapport au texte présenté l’an dernier. En réalité, avec la prise en compte de l’inflation et l’augmentation de la population, ce budget a stagné.
Pourtant, augmenter l’AME est un impératif de santé publique. L’absence de soins conduit en effet à la recrudescence de maladies pour l’ensemble de la population, et in fine à des coûts plus important pour le système de santé, pour reprendre la logique comptable du Gouvernement. Si environ 318 000 étrangers en bénéficient, l’AME est avant tout caractérisée par le non-recours : seuls 51 % des étrangers en situation irrégulière présents depuis au moins trois mois sur le territoire (condition sine qua non pour bénéficier de cette aide) seraient couverts, soit 49 % de non-couvert (étude de l’IRDES de 2019). Sans compter que le panier des prestations ouvertes avec l’AME est extrêmement restreint, contrairement à ce que cherchent à faire croire les prises de position sans fondement qui ne contribuent qu’à hystériser dangereusement le débat public, frappant au coeur de la logique « universelle » de notre système de santé.
Nous déplorons que cette aide médicale d’État fasse l’objet d’une instrumentalisation importante de la part du Gouvernement, des médias et de l’extrême droite, alors qu’elle équivaut à moins de 0,5 % des dépenses publiques de santé, et qu’elle bénéficie au bout du compte à l’ensemble de la population.
En conséquence des règles de recevabilité financières, cet amendement transfère 10 000 000 € de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers l’action 02 (« aide médicale d’État ») du programme 183 intitulé « Protection maladie ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.