ART. 20	N°II-AE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE6
présenté par
M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont et M. Jérôme Lambert
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	10 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	10 000 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés propose d’abonder et d’augmenter les crédits de l’aide publique au développement qui transitent par les organisations de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales (ONG).
Les crédits de paiement transitant par les ONG via le guichet dédié de l’AFD dépassent le pallier des 127 millions d’euros en 2022. C’est un progrès notable. Cependant, la part de l’APD française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française était de 6,7 % en 2019 alors que dans les pays de l’OCDE près de 16 % de l’aide totale bilatérale et multilatérale transite par les ONG. Les chiffres sont certes en amélioration mais la tendance n’est pas encore satisfaisante comparée aux autres pays de l’OCDE. C’est la raison pour laquelle, il est proposé d’abonder de 10 millions d’euros le montant de l’APD transitant par les organisations de la société civile pour mettre en cohérence les crédits de paiement avec les autorisations d’engagement ouvertes à hauteur de 150 millions d’euros dans le PLF 2022 et rattraper ainsi notre retard avec les autres pays de l’OCDE.
Cet amendement :
- flèche 10 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 02 « coopération bilatérale » (au sein du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » ;
- et réduit de 10 millions d’euros les crédits de paiement de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » (au sein du programme 110 « Aide économique et financière au développement ») bien que le Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ce programme diminuer.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.