ART. 20	N°II-DN11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-DN11
présenté par
M. Pancher, M. Lassalle et M. Simian
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	13 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	13 000 000	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de doubler le montant de l’allocation de reconnaissance des harkis qui bénéficie à plus de 4 000 personnes. Il est proposé de faire porter le total des crédits alloués à cette aide essentielle à 26 millions d’euros, soit une hausse de 13 millions d’euros.
Le 20 septembre 2021, le Président de la République a demandé pardon aux Harkis et à leurs enfants tout en annonçant un projet de loi de réparation.  Ce projet de loi fera suite à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans l’abandon des Harkis qui avait été actée en 2016. Il s’agit d’un pas de plus vers la reconnaissance de ces 200 000 individus qui se sont sentis abandonnés par l’Etat et ont été victimes de représailles.
Si cette initiative va dans le bon sens, le projet de loi annoncé ne permettra pas un impact budgétaire immédiat. Cet amendement permet donc de pallier cette faille. Plusieurs associations de Harkis demandent une avancée pour les allocations versées.
Ces allocations sont portées par le programme 169 au sein de l’action 07 Actions en faveur des rapatriés. Actuellement cette action présente 26,6 millions d’euros en AE et CP (Hors Titre 2). Cette action 7 finance donc  les aides versées au bénéfice des rapatriés et des harkis. Le bleu budgétaire du PLF 2022 rappelle que ces aides se répartissent ainsi : 1) l’allocation de reconnaissance, instituée par la loi n°2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; 2) l’allocation viagère définie par l’article 133 de la loi de finances pour 2016 ; 3) enfin, divers soutiens, tels que des aides à la formation professionnelle, au désendettement, ainsi que le dispositif de solidarité en faveur des enfants de harkis.
Pour rappel, l’ensemble de ces compensations et de ces prestations sont prises en charges par l’ONAC-VG. Au 31 juillet 2021, 5 469 bénéficiaires étaient recensés tout dispositif confondus. Actuellement, les prévisions de crédits 2022 font état pour l’allocation de reconnaissance de 13 000 000 d’euros en AE et CP, soit 48% des crédits portés par l’action 7.
L’objet de cet amendement est de doubler le montant de cette allocation de reconnaissance. Cette allocation constitue un appui financier essentiel pour 4 143 personnes (données de juillet 2021) dont 2 735 hommes et 1 408 femmes. Les annonces du Président ne doivent pas se limiter à une reconnaissance symbolique, elles doivent trouver une traduction financière.
Dès lors, le présent amendement procède :
-          D’une part, à une hausse de 13 millions d’euros (AE et CP)  au niveau de l’action 07 Actions en faveur des rapatriés (HT2), du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant mémoire et liens avec la Nation, de la Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Cette hausse permet de doubler l’allocation de reconnaissance des harkis.
-          Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est procédé à une baisse d’un même montant de 13M (AE et CP, HT2) sur l’action 02 du programme 158 de la même mission. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement de respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.