ART. 20	N°II-DN12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-DN12
présenté par
M. Batut, rapporteur
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	9 000 000	
Gendarmerie nationale	9 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons transférer 9 millions d’euros de l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » (crédits de titre 3) du programme 176 « Police nationale » vers l’action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », qui finance la dotation de fonctionnement des unités élémentaires.
En l’espèce, nous souhaitons retirer 9 millions d’euros aux crédits de soutien (sous-action 06-07) de l’action 6 du programme 176 afin d’affecter ces moyens à la sous-action 04.01 « Commandement, ressources humaines et logistique » (titre 3) de l’action 04 du programme 152.
Le plan Poignées de porte, financé en 2020 grâce à un dégel de la réserve de précaution, a permis d’effectuer des opérations d’entretien et de petits travaux et, ainsi, d’améliorer le cadre de vie et de travail des forces de l’ordre. S’agissant de la gendarmerie, près de 15 millions d’euros ont ainsi été alloués au financement de 1 700 opérations en 2020.
On ne peut que se féliciter de ce plan. Cependant, il a été financé par un dégel d’une partie de la réserve de précaution. Or, il conviendrait de budgéter et de pérenniser ce type de plan en loi de finances.  Le meilleur niveau d’allocation de ces crédits d’amélioration du cadre de vie est la compagnie.  Pour mémoire, il existe environ 371compagnies en métropole et en outre-mer. Premier échelon de manœuvre de la gendarmerie, la compagnie est, selon les termes du général d’armée Richard Lizurey, « le véritable pivot de l’action territoriale, suffisamment proche des habitants pour être au cœur des enjeux de terrain ».
C’est pourquoi cet amendement vise à créer une dotation de fonctionnement des commandants de compagnie, la DFC2, qui serait en quelque sorte un plan Poignées de porte annuel, pérennisé en loi de finances voire en loi de programmation de la sécurité intérieure.