APRÈS ART. 42	N°II-DN4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN4
présenté par
Mme Santiago, M. Faure et M. David Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation des programmes de coopération européenne dans le secteur de la défense.
II. – Ce rapport évalue la mesure dans laquelle le projet de loi de finances pour 2022 inscrit dans les faits la coopération européenne et la mesure dans laquelle ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier : le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de proposer un rapport d’information qui détaille en quoi le PLF inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi cette dernière participe pleinement de la stratégie française d’autonomie dans le contexte de montée des risques internationaux. Si la capacité de la France à entraîner ses partenaires européens vers plus de convergence dépend étroitement de l’ampleur et de la qualité de son propre effort de défense, notamment en bouchant ses trous capacitaires, la coopération européenne est indispensable pour assurer la crédibilité de la stratégie de défense nationale, notamment dans l’éventualité d’un conflit de haute intensité.