APRÈS ART. 42	N°II-DN5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN5
présenté par
Mme Santiago, M. Faure et M. David Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Après l’article 42, insérer l’article suivant :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût et les retards d’exécution des équipements militaires en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord.
II. – Ce rapport évalue les différences de dépenses d’équipements entre la France et ses voisins européens ou alliés au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord et définit si des marges de manœuvre sont envisageables pour réduire ces coûts sans nuire à la qualité de l’équipement.
III. – Ce rapport évalue les politiques menées par les industriels du secteur de la Défense dans ce domaine et les contrats passés avec notre pays pour équiper nos forces.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés tend à évaluer la politique d’équipement de la France et notamment ses coûts en comparaison avec nos alliés européens et au sein de l’OTAN.
Il est indispensable dans le cadre de l’augmentation substantielle des crédits décidée par la LPM 2019-2025 de contrôler la bonne utilisation des deniers publics et l’efficacité de la dépense en direction des groupes industriels partenaires du ministère des Armées.
Il semblerait que des marges de manœuvre existent. La question est donc de savoir si les contrats d’équipements initiaux ne sont pas surévalués contrairement aux prix appliqués pour des matériels de même gamme dans des pays alliés.