ART. 20	N°II-CF1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1007
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1	
Plan de prévention des risques pour les logements sociaux(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons vous inviter à la mise en place rapide d’un plan renforcé de prévention des risques pour les logements sociaux dans les Outre-mer.
S’il existe un plan de prévention des risques naturels, il convient qu’il soit décliné plus précisément pour les logements sociaux ainsi qu’un plan d’actions afin que cette prévention des risques naturels soit effective au plus vite. En effet, bien souvent, les territoires ultramarins sont exposés à des risques naturels spécifiques et sont parmi les territoires les plus exposés aux effets d’un dérèglement climatique qui a déjà commencé.
La multiplication des événements météorologiques extrêmes constatés par le GIEC, qui prévoit qu’ils vont encore augmenter, engage à planifier toujours plus ces risques et notamment auprès des populations les plus démunies face à ces éventualités. Une partie de ces populations habitent les logements sociaux.
En outre, la politique d’appauvrissement du logement social au cours de ses dernières années, symbolisé par la baisse des APL, a pour conséquence de moindres travaux de réhabilitation sur l’ensemble du territoire, ce qui ne plaide pas en faveur par exemple de mise au norme avec les exigences anti-sismiques. Bien sûr, beaucoup a été promis avec le Plan de relance, mais les effets concrets tardent à se faire observer sur le terrain. Au-delà des affiches France Relance évidemment.
Enfin, ce plan de prévention des risques doit adopter une approche plus globale, concernant les risques sanitaires et sociaux. Le sanitaire évidemment est central dans de nombreux territoires où sévissent des maladies tropicales fort contagieuses. Le covid-19 a mis en avant la nécessité de la prise en compte des pandémies partout sur le territoire national. Faisons en sorte qu’il en soit de même pour des infections “ultramarines”, pour ainsi dire.
La prévention des risques sociaux est aussi nécessaire car les “comorbidités” associées au covid-19 ne tombent pas du ciel, et notamment les cas d’obésité et de diabète. La question du sucre ajouté ne semble jamais être réglée. Comment est-ce possible ? Pour ne prendre l’exemple que le plus emblématique.
Le logement social peut être un formidable levier et terrain pour la mise en place d’un plan de prévention des risques naturels, et plus largement transversal car la relation entre bailleur et locataire doit théoriquement être différente
Il est temps de mettre en place un plan de prévention des risques pour les logements sociaux. Et c’est ce à quoi nous vous invitons.
Dans le détail, cet amendement vise à transférer 1 euro en AE et CP de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » (qui vise à payer des intérêts bancaires) duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » vers un nouveau programme “Plan de prévention des risques pour les logements sociaux”.
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Par cet amendement d’appel, nous souhaitons vous inviter à la mise en place rapide d’un plan renforcé de prévention des risques pour les logements sociaux dans les Outre-mer.
S’il existe un plan de prévention des risques naturels, il convient qu’il soit décliné plus précisément pour les logements sociaux ainsi qu’un plan d’actions afin que cette prévention des risques naturels soit effective au plus vite. En effet, bien souvent, les territoires ultramarins sont exposés à des risques naturels spécifiques et sont parmi les territoires les plus exposés aux effets d’un déréglement climatique qui a déjà commencé.
La multiplication des événements météorologiques extrêmes constatés par le GIEC, qui prévoit qu’ils vont encore augmenter, engage à planifier toujours plus ces risques et notamment auprès des populations les plus démunies face à ces éventualités. Une partie de ces populations habitent les logements sociaux.
En outre, la politique d’appauvrissement du logement social au cours de ses dernières années, symbolisé par la baisse des APL, a pour conséquence de moindres travaux de réhabilitation sur l’ensemble du territoire, ce qui ne plaide pas en faveur par exemple de mise au norme avec les exigences anti-sismiques. Bien sûr, beaucoup a été promis avec le Plan de relance, mais les effets concrets tardent à se faire observer sur le terrain. Au-delà des affiches France Relance évidemment.
Enfin, ce plan de prévention des risques doit adopter une approche plus globale, concernant les risques sanitaires et sociaux. Le sanitaire évidemment est central dans de nombreux territoires où sévissent des maladies tropicales fort contagieuses. Le covid-19 a mis en avant la nécessité de la prise en compte des pandémies partout sur le territoire national. Faisons en sorte qu’il en soit de même pour des infections “ultramarines”, pour ainsi dire.
La prévention des risques sociaux est aussi nécessaire car les “comorbidités” associées au covid-19 ne tombent pas du ciel, et notamment les cas d’obésité et de diabète. La question du sucre ajouté ne semble jamais être réglée. Comment est-ce possible ? Pour ne prendre l’exemple que le plus emblématique.
Le logement social peut être un formidable levier et terrain pour la mise en place d’un plan de prévention des risques naturels, et plus largement transversal car la relation entre bailleur et locataire doit théoriquement être différente
Il est temps de mettre en place un plan de prévention des risques pour les logements sociaux. Et c’est ce à quoi nous vous invitons.
Dans le détail, cet amendement vise à transférer 1 euro en AE et CP de l’action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » (qui vise à payer des intérêts bancaires) du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » vers un nouveau programme “Plan de prévention des risques pour les logements sociaux”.
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