ART. 20	N°II-CF1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1009
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	20 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nous relayons une demande, une fois n’est pas coutume, de la Fédération des entreprises des Outre-mer, la FEDOM. Il s’agit d’augmenter les crédits alloués au Prét de développement Outre-Mer (PDOM) pour des raisons de sincérité budgétaire, mais aussi pour permettre au gouvernement de tenir parole.
En effet, l’extinction de la TVA non récupérable devait être compensée par la mise en place de cette nouvelle ligne budgétaire abondant le PDOM. C’est en soi préférable car cela fait apparaître clairement des dépenses budgétaires, plutôt que de les faire entrer dans le champ des dépenses fiscales, moins souhaitables et généralement moins adaptables. Et ce d’autant que le PDOM est ciblé pour le financement de besoins en fonds de roulement des entreprises, y compris les besoins de préfinancement de subventions publiques et de crédits d’impôt. La trésorerie est le nerf de la guerre, surtout en temps de pandémie.
Si l’on observe un maintien du financement à hauteur de 10 millions d’euros par rapport à 2020, les crédits alloués au PDOM apparaissent en baisse par rapport à 2019 où il bénéificiat d’un montant de 17,5 millions.Pourquoi cette baisse? Le rattrapage est-il terminé ?
En outre, la Cour des comptes a indiqué qu’en 2019 le montant des PDOm avait atteint 23 millions d’euros dès 2019. Les accords de financement on fortement augmenté en 2020 du fait de la crise sanitaire pour culminer à 47 millions d’euros.
Avec le budget proposé, le gouvernement considère-t-il que la pandémie est derrière nous alors que de nombreux territoires d’Outre-mer restent dans la tourmente et que les conséquences économiques et sociales de la crise sont loin d’être derrière nous.
Tout cela n’est n’est budgétairement ni sérieux ni sincère. C’est pourquoi nous vous proposons d’augmenter les crédits alloués au PDOM de 20 millions pour que ne se répète pas l’ajout du même montant en cours de route en 2021.
Dans le détail, cet amendement prévoit de transférer 20 millions d’euros en AE et CP en faveur du PDOM au sein de l’action 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » depuis l’action 09 “Appui à l’accès aux financements bancaires” du programme 123 “Conditions de vie en Outre-mer”. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
L’idée et le dispositif de cet amendement ont été suggérés par la FEDOM.