APRÈS ART. 41	N°II-CF1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1010
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2023 un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la taxe sur la valeur ajoutée non-perçue récupérable en outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nous relayons la demande de la FEDOM d’un rapport d’évaluation sur le recyclage des fonds de la TVA non-perçue récupérable en Outre-mer.
Si contrairement à la FEDOM nous ne déplorons pas la suppression de cette dépense fiscale car les niches fiscales sont bien souvent utilisées de manière opaque sans bonne connaissance de leur impact sur les finances publiques et de leur efficacité réelle. C’est en outre pour nous un outil qui nuit à la sincérité du débat publique budgétaire. Les dépenses fiscales n’étant pas comptabilisées comme des dépenses publiques stricto sensu.
Toutefois, nous partageons le souhait du maintien d’un budget de 100 millions d’euros permettant de soutenir l’activité des entreprises et associations ultramarines, notamment en matière de trésorerie. Cela paraît d’autant plus opportun en situation de crise sanitaire et économique qui met bien souvent à mal les trésoreries de ces acteurs économique. Sans parler du fait que c’était un engagement du gouvernement, argument souvent de faible portée avec la majorité actuelle.
Les Sénateurs ont estimé cet engagement comme atteints. Mais la FEDOM et de nombreux praticiens des documents budgétaires estiment qu’il est difficile de se faire une idée précise de l’affectation des différents crédits en question.
C’est pour quoi serait d’utilité publique qu’un rapport clarifiant la réaffectation précise des 100 millions d’euros de dépenses fiscales de l’ex-TVA NPR soit publié.
Cet amendement est issu d’une suggestion de la FEDOM.