ART. 20	N°II-CF1018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1018
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	0	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
Haut Conseil des finances publiques	0	249 276	
dont titre 2	0	249 276	
TOTAUX	0	249 276	
SOLDE	-249 276	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances initiale pour l’année 2021 prévoyait un triplement des crédits du Haut Conseil des finances publiques, qui devaient passer de 479 812 euros en loi de finances pour 2020 à 1 503 078 euros en 2021. Le projet annuel de performances de la mission Conseil et contrôle de l’État justifiait brièvement cette évolution par le recrutement en 2021 de cinq nouveaux rapporteurs. Un vif débat, qui a porté sur la nécessité d’une telle hausse, s’en est suivi lors de l’examen, en première lecture, des crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État par l’Assemblée nationale. À la suite de l’adoption, avec l’avis favorable du rapporteur spécial, d’un amendement II-1470 de Mme Christine Pires Beaune et plusieurs de ses collègues dont l’objet était de réduire des deux cinquièmes son ampleur, les crédits du HCFP auront finalement connu en loi de finances initiale pour 2021 une progression de 130 %.
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit que les crédits de titre 2 du Haut Conseil des finances publiques connaissent une nouvelle hausse de 24 %. Le projet annuel de performances de la mission Conseil et contrôle de l’État la justifie dans les termes suivants : « Cette augmentation des moyens du Haut Conseil a pour objectif de renforcer ses capacités, notamment en matière de prévisions macroéconomiques, et ainsi d’étendre la portée de son travail pour tirer tout le profit de son potentiel, dans le cadre du mandat qui lui est fixé par la loi organique. » Trois rapporteurs seraient ainsi recrutés à partir du mois d’août, ce qui peut augurer d’une nouvelle demande de hausse des crédits dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, dont l’objet sera de financer l’extension en année pleine du schéma d’emploi 2022.
Institution récente, le Haut Conseil des finances publiques remplit sa mission avec efficacité et ne souffre pas d’un manque de moyens. Il ne paraît pas nécessaire de renforcer encore ceux dont il dispose déjà.
Certes, son mandat pourra se trouver élargi au terme de l’examen, en cours, de la proposition de loi organique relative aux lois de finances. Il serait cependant de mauvaise politique de préempter les choix qui pourront être faits par la commission mixte paritaire. En outre, la création d’une vigie budgétaire qui produirait ses propres prévisions macroéconomiques, telle que la souhaitait la commission sur l’avenir des finances publiques présidée par M. Jean Arthuis, semble exclue. Par ailleurs, la richesse de la production du monde académique mais aussi des organismes internationaux et des institutions financières publiques ou privées nationales ou internationales en matière de prévisions macroéconomiques semble déjà de nature à éclairer les choix politiques et les débats que peuvent mériter les hypothèses de croissance du Gouvernement ; le Haut Conseil des finances publiques en tient d’ailleurs le plus grand compte.
L’augmentation demandée pour 2022 paraît d’autant moins justifiée que, depuis sa création, le Haut Conseil a systématiquement sous-exécuté son plafond d’emplois et sous-consommé les crédits dont il était doté. Ainsi, le taux de consommation des crédits ouverts a oscillé depuis la création du Haut Conseil entre 59 % et 93 % - ce maximum étant atteint en 2016.
Par conséquent, le présent amendement a pour objet de ramener le montant des crédits de titre 2 du programme Haut Conseil des finances publiques de la mission Conseil et contrôle de l’État au niveau qui était le leur en loi de finances initiale pour 2021. Il procède donc à une réduction de 249 276 euros, entièrement imputée sur le titre 2, des montants inscrits à l’action 01 Haut Conseil des finances publiques, seule action du programme 340 Haut Conseil des finances publiques.