ART. 20	N°II-CF1022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1022
présenté par
M. Coquerel, rapporteur
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	10 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	10 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré de multiples alertes émanant tant du rapporteur spécial que d’organisme d’audit interne au MTE, la démolition du CEREMA se poursuit en PLF 2022. En effet, l’action 11 du programme 159, qui porte la subvention pour charges de service public (SCSP) du CEREMA, lequel fonctionne sur 85 % de crédits issus de l’État et 15 % de recettes issues des collectivités et des entreprises, recule à nouveau de 4 millions d’euros pour atteindre 189 millions d’euros. Or, la SCSP a déjà baissé de 2,5 % en moyenne annuelle depuis 2015, soit d’environ 27 millions d’euros entre 2015 et 2021.
Cette baisse de la SCSP s’accompagne également de fortes réductions d’effectifs qui tendent à fragiliser la structure. En effet, le PLF 2022 prévoit la suppression de 40 ETP après 87 suppressions de postes en LFI 2021 (- 72 postes en suppressions effectives). Le plafond d’emplois, de 4 000 ETP en 2005, devrait ainsi atteindre moins de 2 400 ETP à la fin 2022. Durant les huit dernières années, ce sont près de 700 postes qui ont été supprimés.
À noter d’ailleurs que le CEREMA se situe près de 100 emplois au-dessous du niveau du plafond d’emplois. Le problème se situe donc principalement, dans l’immédiat, au niveau du schéma d’emplois qui ne permet même pas d’atteindre le plafond d’emplois. Votre rapporteur spécial va donc déposer un amendement pour ramener le schéma d’emplois à 0, pour ne pas perdre les 40 ETP prévus en PLF 2022. 
Le rapporteur spécial exprime également sa plus grande préoccupation concernant le fait que plusieurs missions essentielles aient été abandonnées par l’opérateur au cours des dernières années par manque de moyens, que ce soit dans le domaine du contrôle des bâtiments, de l’assistance aux infrastructures maritimes ou des transports en commun. Selon les propres mots de son directeur général auditionné par votre rapporteur spécial, le CEREMA est en train de passer « sous la ligne de flottaison ». Ce diagnostic est concordant avec celui du CGEDD qui, dans un rapport de juin dernier, intitule un chapitre : « une trajectoire financière et budgétaire du Cerema qui engage sont pronostic vital ». Il est donc grand temps de sauver cet opérateur.
Le présent amendement vise ainsi à effacer la moitié de cette réduction de crédits en transférant dès 2022 10 millions d’euros de l’action 52 “Transport aérien” du programme 203 Infrastructures et services de transports pour abonder l’action n°11 ”Études et expertise en matière de développement durable” du programme 159 Expertise Information géographique et météorologie à destination du CEREMA. Cela devrait notamment permettre de financer la hausse du plafond d’emplois que nous proposons par ailleurs.