ART. 20	N°II-CF1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1032
présenté par
M. Coquerel, rapporteur
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	5 000 000	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	5 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’office français de la biodiversité (OFB) a été créé le 1er janvier 2020, il reprend les missions de l’AFB et de l’ONCFS. Cette création est présentée comme devant renforcer l’efficacité des politiques publiques au service de la reconquête de la biodiversité. Elle intervient trois ans seulement après la création de l’AFB, qui elle-même agrégeait différents organismes existants. La première année d’existence de l’OFB a été marqué par de nombreuses difficultés du fait notamment du rapprochement du statut des agents et des systèmes d’information. Pourtant, dès le départ, l’OFB a dû faire face à des suppressions de postes. Abaissé en 2021 et maintenu en PLF 2022 à 2 638 ETP, le nombre d’emplois accordés à l’OFB ne lui permet pas d’assumer efficacement toutes ses missions, notamment en matière de police de l’environnement. Le stress au travail engendré par cette sous-dotation en effectifs a joué un rôle important dans la tragédie du suicide de quatre agents depuis la création de l’établissement.
En outre, les missions confiées à l’OFB s’accroissent sensiblement, notamment dans le cadre de la surveillance renforcée des espaces marins protégés qui nécessiterait à lui seul la création de centaines de postes pour répondre à la déclaration du président de la République de placer 5 % du littoral en zones de protection renforcées. Il en va de même pour l’animation des sites Natura 2000, dont plusieurs sont délaissés et dont le projet de loi 3DS veut confier la gestion aux Régions, comme pour se débarrasser d’une mission mal assumée.
Par conséquent, afin de renverser cette logique, le présent amendement prévoit le financement du relèvement immédiat de 100 postes du plafond d’emplois de l’OFB, pour un coût global de 5 millions d’euros, en transférant cette somme de l’action 52 transport aérien du programme 203 Infrastructures et services de transports vers l’action 7 Gestion des milieux et biodiversité du programme 113 Paysages, eau et biodiversité.