AVANT ART. 29	N°II-CF1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1040
présenté par
M. Descoeur, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, M. Bony, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cherpion, M. Reiss, M. Menuel, Mme Serre et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale