ART. 20	N°II-CF1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1043
présenté par
M. Dufrègne, rapporteur
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	0	1 923 818 632	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Réparation en faveur des victimes de guerre(ligne nouvelle)	1 548 764 077	0	
Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation(ligne nouvelle)	375 054 555	0	
TOTAUX	1 923 818 632	1 923 818 632	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	0	1 923 463 622	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Réparation en faveur des victimes de guerre(ligne nouvelle)	1 548 424 077	0	
Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation(ligne nouvelle)	375 039 545	0	
TOTAUX	1 923 463 622	1 923 463 622	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les droits du Parlement, quant à l’information et au droit d’amendement.
Ainsi, il maintient toutes les prestations obligatoires en faveur des anciens combattants (essentiellement les pensions militaires d’invalidité et les droits afférents) au sein d’un programme « Réparation en faveur des victimes de guerre ». Les prestations discrétionnaires et facultatives, principalement à destination des familles des combattants, sont, elles, intégrées au nouveau programme « Reconnaissance de l’engagement des combattants ».
Les fonds transférés au nouveau programme « Reconnaissance de l’engagement des combattants » sont les fonds qui représentent l’intégralité des actions 03 « solidarité », 07 « actions en faveur des rapatriés », 08 « liens armées-jeunesse », 09 « politique de mémoire » ; il est seulement retranché de l’action « solidarité » les subventions à destination de l’INI dont l’activité est uniquement dédiée à la prise en charge des malades et qui est comprise dans le programme « réparation en faveur des victimes de guerre ».
Les fonds constituant le nouveau programme « Réparation en faveur des victimes de guerre » sont les fonds des actions 01 « administration de la dette viagère », dont il est retranché un euro afin de tenir compte des règles de recevabilité, 02 « gestion des droits liés à la dette viagère » ainsi que 03 « solidarité » pour 20 785 000 euros, représentant les subventions à l’INI.
Les règles de recevabilité obligeant à maintenir 1 euro au sein des programmes existants il demeure cette somme dans le 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation.
 
Par conséquent, cet amendement :
-  Flèche donc 305 965 853 d’euros en AE et CP de l’action 03 - « Solidarité » du Programme 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
-  vers une nouvelle action « solidarité » du nouveau Programme – Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation.
-  Flèche donc 26 635 829 d’euros en AE et CP de l’action 07 – « Action en faveur des rapatriés » du Programme 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
-  vers une nouvelle action « solidarité » du nouveau Programme – Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation.
-  Flèche donc 23 602 873 d’euros en AE et 23 587 863 en CP de l’action 08 – « Liens armées-jeunesse » du Programme 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
-  vers une nouvelle action « Liens armées-jeunesse » du nouveau Programme – Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation.
-  Flèche donc 17 850 000 d’euros en AE et CP de l’action 09 – « Politique de mémoire » du Programme 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
-  vers une nouvelle action « Politique de mémoire » du nouveau Programme – Reconnaissance de l’engagement des combattants, mémoire et liens avec la Nation.
-  Flèche donc 1 412 644 588 d’euros en AE et CP de l’action 01 – « Administration de la dette viagère » du Programme 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
-  vers une nouvelle action « Administration de la dette viagère » du nouveau Programme – Réparation en faveur des victimes de guerre.
-  Flèche donc 137 119 489 d’euros en AE et 136 779 489 CP de l’action 02 – « Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité » du Programme 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
-  vers une nouvelle action « Gestion des droits liés aux pensions militaires d’invalidité » du nouveau Programme – Réparation en faveur des victimes de guerre.
-  Flèche donc 20 785 000 d’euros en AE et CP de l’action 03 – « Solidarité » du Programme 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
-  vers une nouvelle action « Subventions à l’Institution nationale des Invalides » du nouveau Programme – Réparation en faveur des victimes de guerre.