AVANT ART. 42	N°II-CF1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1045
présenté par
Mme De Temmerman, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif France Services pour l’administration territoriale de l’État. Ce rapport précise également le nombre d’agents publics rémunérés par les crédits du programme 354 Administration territoriale de l’État mobilisés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le ministère de l’intérieur précise les conséquences budgétaires du déploiement des espaces France Services dans le réseau des préfectures et sous-préfectures.
Celui-ci accueillera environ 100 espaces en 2022 pour “réaffirmer la présence de l’État au niveau départemental et infradépartemental” (projet annuel de performances). Ces points de contact doivent renforcer l’offre de services publics de qualité en proximité. Ils s’inscrivent dans l’objectif de la mission Administration générale et territoriale de l’État d’améliorer l’efficience de l’administration territoriale. Si les documents budgétaires indiquent qu’ils coûteront environ 1 million d’euros en 2022, ils n’indiquent pas le nombre d’agents mobilisés et le nombre de recrutements portés par le programme 354.