ART. 20	N°II-CF1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1055
présenté par
Mme Park, rapporteure et Mme Lebec, rapporteure
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	55 000 000	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	55 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de transférer 55 millions d’euros de l’action 02 Accompagnement transition énergétique du programme 174 Énergie climat et après-mines, qui finance le dispositif Ma Prime Rénov’, vers l’action 52 Transport aérien du programme 203 Infrastructures et services de transports, afin de compenser les pertes de recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, qui retardent les travaux d’insonorisation des logements et bâtiments situés à proximité des aéroports.
L’aide à l’insonorisation des riverains autour des principaux aérodromes français ouverts à la circulation aérienne publique est financée par la taxe sur les nuisances sonores aériennes. En raison de l’effondrement du trafic aérien et de la persistance d’un trafic inférieur au niveau de 2019 jusqu’en 2024 voire 2027, cette aide a été fortement réduite à la fois en 2020 et en 2021, pour un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros, soit environ une année de recettes. Compte tenu des prévisions de trafic pour 2022, les recettes de la taxe se maintiendront à un niveau trop faible pour poursuivre les travaux d’insonorisation à un rythme suffisant. Or, les dossiers en attente s’accumulent - en particulier autour des aéroports de Roissy Charles de Gaulle et de Toulouse – et certains ménages doivent attendre plusieurs années avant de pouvoir réaliser des travaux pourtant indispensables pour leur assurer une qualité de vie minimale.
Lancé en 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ permet de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique d’une maison individuelle ou d’un appartement en habitat collectif. Elle poursuit donc un objectif similaire à celui de l’aide à l’insonorisation des riverains d’aéroports et, dans la plupart des cas, s’adresse au même public, c’est-à-dire à ceux qui n’ont pas la possibilité de financer de lourds travaux d’isolation, de rénovation des murs ou de la toiture ou de remplacement des fenêtres.
En conséquence, l’amendement propose de transférer une infime part des crédits prévus pour Ma Prime Rénov’ pour compenser les pertes de recettes de TNSA et financer les travaux d’insonorisation des logements et bâtiments situés à proximité des aéroports. Les 55 millions d’euros proposés correspondent à une année de recettes de TNSA en année pleine et ne représentent que 4 % des 1,39 milliards d’euros de crédits de paiement prévus pour Ma Prime Rénov’ en 2022.