APRÈS ART. 41	N°II-CF106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF106
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer les fonds propres des entreprises issues des secteurs économiques le plus impactés par la crise sanitaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre du plan de relance de l’économie à la suite de la crise sanitaire, l’Etat a mis en place un mécanisme de prêt participatif (article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). Le prêt participatif permet de renforcer la solidité financière des entreprises en apportant un financement long qui s’insère dans la structure de financement entre les fonds propres et la dette, et n’est pas dilutif.
Distribué par les établissements de crédit, le prêt participatif, qui bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 90%, permet de financer, dans la durée, des opérations d’investissement et des projets de développement.
On constate toutefois que les établissements de crédit ont distribué ce type de prêt de manière insuffisante au regard des besoins des entreprises. Cette situation est très préjudiciable à certains secteurs comme le commerce qui doivent engager d’importants investissements (numérique, transformation RSE) dans un contexte économique défavorable.
Le présent amendement demande au Gouvernement de présenter un rapport au Parlement sur cette situation et les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts.