ART. 20	N°II-CF1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1073
présenté par
M. Brun, rapporteur
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	45 800 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	45 800 000	
Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »	0	0	
TOTAUX	45 800 000	45 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement abonde de 45,8 millions d’euros en AE=CP hors T2 l’action 07 - Développement international des entreprises et attractivité - du programme 134 Développpement des entreprises et régulations et retranche le même montant de crédits en AE=CP hors T2 à l’action 01 - Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen - du programme 305 Stratégies économiques. Il s’agit uniquement là de respecter les règles de recevabilité et aucunement  d’affaiblir les moyens de la direction générale du Trésor dont l’action est à saluer, particulièrement dans le contexte de crise sanitaire,
Le Gouvernement avait annoncé un plan de soutien à l’export de 247 millions d’euros à l’automne 2020. Sur les trois années 2020-2022, seuls 201,2 millions d’euros seront en réalité consacrés à ce plan de relance.
Il ne s’agit pas de critiquer le Gouvernement: au regard de la situation sanitaire et de la fermeture des frontières, l’assurance prospection n’a pas bénéficié du succès qui avait été escompté.
Le ministre en charge de l’économie, Bruno Le Maire, a indiqué que le rétablissement de la balance commerciale devait être la priorité du prochain quinquennat. Le rétablissement de la balance commerciale passe par une forte montée en puissance de nos entreprises à l’export.
Cet amendement propose d’en faire une priorité dès maintenant en sanctuarisant l’enveloppe des 247 millions d’euros pour le plan de relance export, par un redéploiement des crédits de l’assurance-prospection vers le chèque relance export et le chèque VIE opéré par Business France. Cela permettra de prolonger le plan de relance export sur l’ensemble de l’année 2022 alors que ce plan est censé s’interrompre le 31 juin 2022. C’est précisément au moment où les frontières ouvrent à nouveau qu’il faut soutenir les entreprises.