ART. 20	N°II-CF1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1074
présenté par
M. Alauzet, rapporteur
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ARTICLE 20
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	
Transformation publique	0	990 000	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	990 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	0	0	
TOTAUX	990 000	990 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme Fonction Publique, piloté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique finance la formation initiale et continue des fonctionnaires.
Enjeu majeur du 21e siècle, la question écologique devient incontournable dans le cursus de formation des fonctionnaires. Une formation spécialement consacrée à la transition écologique et à son intégration dans les pratiques professionnelles des élèves des écoles de la fonction publique est d’ailleurs lancée depuis septembre 2021. En outre, le schéma directeur de la formation professionnelle pour la période 2021-2023 souhaite rendre accessible à l’ensemble des agents publics un module portant sur les grands enjeux de l’action publique afin de répondre aux besoins en compétences spécifiques, notamment, en matière de transition écologique. Cette culture écologique partagée trouve déjà à s’appliquer de manière transversale en matière de commande des achats publics ou encore de budget vert.
Or, pour capitaliser sur les enseignements tirés de ces formations, l’apprentissage théorique doit s’articuler avec une appropriation personnelle par la réalisation concrète de pratiques vertueuses. 
L’objet du présent amendement est de créer un fonds d’innovation écologique (FIE), permettant à chaque agent public de concrétiser des projets vertueux au service de la transition écologique sur son lieu de travail. Co-piloté par la DGAFP et l’Energy Observer Foundation qui travaille déjà étroitement avec le METS, ce fonds serait un outil incitatif et d’accompagnement des agents dans la réalisation de la transition écologique au sein de la fonction publique.
En identifiant et répertoriant les initiatives lancées au niveau local comme à l’occasion de la Semaine du développement durable, ce levier permettrait de pallier au manque de visibilité des actions ministérielles et contribuerait à la création d’une culture commune interministérielle. Portés à la connaissance du plus grand nombre, chaque agent pourrait s’inspirer et se réapproprier des projets existants pour les développer dans son propre environnement.
Le fonds viserait alors à couvrir les coûts de développement et de fonctionnement des projets menés par les agents publics.
Il est proposé de financer la mesure par un prélèvement à hauteur de 990 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur les ressources de l’action Fonds pour la transformation de l’action publique du programme 349 Transformation publique fléché vers l’action Appui et innovation des ressources humaines du programme 148 Fonction publique.