ART. 25	N°II-CF1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1078
présenté par
M. Brun
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ARTICLE 25
À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 6 523 »,
le nombre :
« 6 522 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui permet à une petite ou moyenne entreprise (PME), réalisant des dépenses de recherche et de développement (R&amp;D) à hauteur d’au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles, de bénéficier d’avantages fiscaux et d’exonérations sociales jusqu’à son huitième anniversaire.
Les allègements correspondent à une exonération totale de l’impôt sur les sociétés, ou sur le revenu le cas échéant, la première année puis à une réduction de moitié de ces impôts pour les exercices suivants. Ils peuvent également être assorti d’une exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière si la collectivité territoriale l’a décidée.
Ce statut donne également droit à une restitution immédiate du crédit d’impôt recherche (CIR).
Lors des travaux du groupe de travail CIR menés dans la perspective du rapport d’application sur les mesures fiscales 2021, la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements avait pu constater que la durée du bénéfice de ce statut était trop courte au regard de la durée d’obtention des résultats des activités de R&amp;D, ce qui plaide pour une extension du statut au cours des dix premières années d’existence, soit jusqu’au onzième anniversaire de la JEI.