AVANT ART. 29	N°II-CF109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF109
présenté par
M. Dive, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Porte, M. Cattin, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, M. Menuel, M. Bouley, M. Reda, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Boucard et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale