APRÈS ART. 41	N°II-CF1116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1116
présenté par
Mme Louwagie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.