APRÈS ART. 41 | N°II-CF1141
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1141
présenté par
Mme Le Feur, M. Templier, Mme Mörch, Mme Provendier et M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.