AVANT ART. 42	N°II-CF1142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1142
présenté par
Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.