APRÈS ART. 41	N°II-CF1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1157
présenté par
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Viry, M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Ramadier, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Beauvais et M. Vatin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation et la disponibilité des fonds qui ont abondés jusqu’en 2017 le fonds de garantie « boue ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Une taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, supprimée à l’article 48 du PLF 2017, nourrissait un fonds de garantie, créé par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 « visant à couvrir les dommages imprévisibles », relatif aux risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielle. Il permettait de trouver un moyen d’assurer des risques résultant d’« inaptitudes des terres endommagées temporaires ou définitives liées à la poursuite d’activités agricoles[1] », qui sont dans le champ de la responsabilité civile des producteurs de boues ou des entreprises chargées des épandages, donc de contaminations hypothétiques qui ne sont pas assurables.
Les raisons de cette suppression apportée par le Gouvernement tient au « faible rendement » de cette taxe et de sa « large assiette occasionnant des coûts de gestion élevés ». Pourtant, conformément à l’article L 425-1 du code des assurances, cette taxe était recouvrée en même temps que la TVA : « Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. ». Cette disposition limitait donc les coûts de gestion.
Pour rappel, un rapport du CGAAER de 2015 promeut l’utilité de ce genre de taxe, « afin de garantir la qualité des sols et de sécuriser les agriculteurs receveurs de Mafor » (p. 63).
Aussi, les agriculteurs, premiers touchés par cette interdiction, auront un avantage au rétablissement de cette taxe dans la mesure où sinon le risque de contamination des parcelles n’est pas assurable. Côté collectivités et industriels, le faible coût de cette taxe, ne posent pas de réelles contraintes puisque le coût de cette taxe s’élevait à 0,50 centimes par tonnes de matières sèches. En effet, cette taxe sera compensée par le fait que la valorisation agronomique des boues, si elle est renforcée par le réabondement du fonds de garantie, permet aux collectivités un recyclage de leurs déchets à moindre frais.
Autrement dit, ce fonds de garantie qui n’a jamais été utilisé et contenait 3,4 millions d’euros fin 2016, permettra de pérenniser la confiance des agriculteurs dans les matières fertilisantes pour leur sol. Pérenniser la confiance qu’ont les agriculteurs dans le retour au sol des produits de la valorisation agronomique des boues permet tout à la fois, d’enrichir nos sols agricoles, de réduire l’utilisation d’engrais de synthèse et de faire vivre une démarche d’économie circulaire, locale et vertueuse.
Le présent amendement vise donc à demander un rapport au Gouvernement pour connaitre le sort de l’argent restant dans ce fonds de garantie qui n’a jamais été utilisé, à hauteur de 3,4 millions d’euros fin 2016.