APRÈS ART. 34	N°II-CF1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1167
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 34, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, les mots « et sous réserve de l’application de l’article 205 A du code général des impôts » sont supprimés. 
II. – En conséquence, l’article 205 A du code général des impôts est supprimé. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la proposition n° 6 du rapport d’information n° 1236, relatif à l’évasion fiscale internationale des entreprises, présenté à la commission des finances en septembre 2018, et dans la droite ligne de la transposition de l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur dite « directive ATAD », l’article 64 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un assouplissement de l’abus de droit, dans la branche de fraude à la loi, pour l’appliquer aux opérations à motivation fiscale principale et non plus exclusive.
Ce nouvel article issu du PLF 2020 permet la mise en place d’un abus de droit « à deux étages » plus souple et adapté aux évolutions récentes de notre droit tout en se conformant au droit constitutionnel. Sa mise en œuvre est effective depuis le 1er janvier 2020.
Les dispositions de l’article L. 64 A du LPF ont pour objectif d’étendre les dispositions anti- abus concernant l’impôt sur les sociétés prévues à l’article 205 A du CGI à l’ensemble de la fiscalité.
Cet amendement de suppression de l’article 205 A du Code général des Impôts (CGI) se veut apporter un périmètre plus clair sur le champ d’application de la notion de « mini-abus de droit ». En la matière, la multiplication des principaux dispositifs de répression des pratiques abusives en matière fiscale - articles 205 A du Code général des impôts (CGI), L. 64 et L. 64 A du LPF- participent du manque de lisibilité. Pour preuve, les commentaires du BoFip relatifs à la procédure de l’abus de droit fiscal au sens de l’article L. 64 A du LPF font référence à cinq reprises à l’article 205 A du CGI conditionnant l’application des dispositions de l’article 64 A
« sous réserve de celles de l’article 205 A du CGI ».
Avec cet amendement, il s’agit de clarifier les dispositifs en supprimant le dispositif concernant exclusivement l’impôt sur les sociétés (IS) défini à l’article 205 A du CGI afin que les dispositifs de répression des pratiques abusives en matière fiscale s’appliquent à l’ensemble des impôts (IS compris) dans un seul et même dispositif, l’article 64 A du LPF.