APRÈS ART. 29	N°II-CF1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1173
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Beauvais, M. Nury, M. Gosselin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bonnivard, M. Reiss, Mme Audibert, M. Vialay, M. Bouley, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Serre et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale