ART. 25	N°II-CF1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1183
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 25
À la trente-deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 6 523 »,
le nombre :
« 6 522 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à annuler le schéma d’emplois de -40 ETP prévu en 2022 pour le CEREMA.
L’article 25 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit un plafond d’emploi en diminution de 40 ETP pour le CEREMA, portant celui-ci a 2493 ETP. Toutefois, du fait des schémas d’emploi successifs imposés au Cerema (cf. les projets annuels de performances (PAP) accompagnant le PLF2022, qui indique que “Le schéma d’emploi pour 2022 est fixé à -40 ETP, soit un allègement substantiel par rapport à 2021 (-87 ETP).”), l’effectif réellement autorisé pour le Cerema est de 2382 ETP, soit 111 ETP de moins que l’autorisation budgétaire prévue par l’art 25.
Les “Projets annuels de performance” n’étant pas amendables, cet amendement supprime un (1) ETP aux emplois autorisés afin d’interpeller les pouvoirs publics sur une trajectoire intenable pour l’établissement et leur demander de ramener à zéro le schéma d’emploi du Cerema pour 2022 et ce pour quatre raisons principales.
 
Le CEREMA incarne par son action au quotidien dans ses six domaines d’activité le pragmatisme dont la transition écologique a besoin : bâtiments, expertise et ingénierie territoriale, environnement et risques, infrastructures de transports, mobilités, mer et littoral. Ses 25 implantations régionales garantissent l’accessibilité par les élus aux offres de service de l’établissement. Il prend part à France Relance à travers le Programme National Ponts et France vue sur Mer.
 
Dans ce contexte, un récent rapport de juin 2021 rendu par l’IGA et le CGEDD fait pourtant le constat dramatique que “le modèle économique adopté pour le CEREMA depuis sa création n’est pas soutenable. Il a engagé l’établissement sur une trajectoire financière, mortifère dans le temps, qui tranche singulièrement avec les perspectives déclarées de ses ambitions à venir. Le pronostic vital de l’établissement apparaît aujourd’hui engagé sur sa trajectoire financière actuelle.” Cette alerte provient des services de tutelle du CEREMA lui-même : elle est impartiale et ne peut être ignorée. L’IGA et le CGEDD recommandent ainsi de stabiliser les moyens du CEREMA.
 
En outre, le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à verser la somme de 2,5 millions d’euros au CEREMA à l’occasion d’une décision rendue le 4 août 2021 en faveur d’ONG attaquant l’Etat pour son action insuffisante contre la pollution de l’air. En diminuant les moyens du CEREMA, l’Etat récupère ainsi indûment ce que le juge lui a ordonné de verser aux fins de lutte contre la pollution de l’air.
 
Enfin, la structure de l’établissement changera radicalement dans les prochains mois. L’article 48 du projet de loi dit “3DS”, prévoit en l’état de rapprocher le CEREMA des collectivités territoriales et de leurs groupements, pour un faire un centre partagé entre l’État et les collectivités. Les collectivités adhérentes pourront ainsi mobiliser les ressources techniques et d’expertises du CEREMA pour mener à bien des projets essentiels d’aménagement du territoire, sur le mode d’une quasi-régie.
Soutenu par les associations d’élus, ce projet de transformation de l’établissement public constitue une étape significative pour la politique de soutien de l’État en faveur de la cohésion des territoires et de l’adaptation au changement climatique.
 
Dans ce cadre, il paraît nécessaire d’annuler le schéma d’emplois de -40 ETP prévu en 2022, les crédits nécessaires pour financer la mesure (1,6 M€ en 2022 et 3,5 M€ en année pleine) seront issus de l’augmentation des ressources propres de l’établissement.