ART. 38	N°II-CF1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2021
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PLF POUR 2022 - (N° 4482)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1254
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 38
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est un amendement de repli qui vise à exiger du Gouvernement des explications sur le choix de fixer un plafond de 6,25 milliards d’euros pour la garantie accordée à l’Unédic.
En 2022, l’Unédic doit faire face à une nouvelle dégradation de fonds propres de 2,4 milliards d’euros. Il est donc nécessaire de prendre en compte ces prévisions dans la garantie.
En ce sens, l’évaluation préalable présente un tableau qui fait état en 2022 d’un solde financier à -2,4 milliards d’euros (comptabilité de caisse). 
Cependant, cette même évaluation indique, qu’en comptabilité nationale, la prévision de solde de l’assurance chômage est fixée à +0,3 milliards d’euros.
L’évaluation préalable se borne à indiquer que cet écart, de 2,7 milliards d’euros, entre comptabilité de caisse et comptabilité nationale s’explique par « des retraitements spécifiques à la comptabilité nationale » sans apporter aucune autre explication. Il est nécessaire d’obtenir des éclaircissements sur cet écart.